- Mentions légales -

 

Association exploitante

Voici les mentions légales de la société Trans'Actions Services

  • SARL AU CAPITAL DE 50 000€
  • RCS Saint-Etienne 534 432 703
  • SIRET 534 432 703 000 21
  • CODE APE 6831Z
  • NOM COMMERCIAL : Trans'Actions services
  • GERANT : Ghislain PANDRAUD
  • SIEGE SOCIAL : 18 PLACE DE LA LIBERTE 42400 SAINT CHAMOND
  • TELEPHONE : 04 77 22 25 43
  • MAIL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Voici les mentions légales de la société TAS Courtage partenaire de Trans'Actions Services

  • SARL AU CAPITAL DE 1 820€
  • RCS Saint-Etienne B 790 960 744
  • SIRET 790 960 744 000 15
  • CODE APE 6619B
  • NOM COMMERCIAL : TAS Courtage
  • GERANT : Olivier CHARBONNIER
  • SIEGE SOCIAL : 2 MONTEE DES PINATELS 42140 MARCENOD

 

DROITS DE L'UTILISATEUR

Loi SCRIVENER : A réception de l'offre, le client dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d'un délai de rétractation de 14 jours pour l'offre soumise au régime hors Loi Scrivener.

Loi MURCEF : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Loi LAGARDE : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Lorsqu'une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Pour tout recours l’utilisateur peut s’adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 – site internet :http://www.acp.banque-france.fr – Tél. : 01 49 95 40 00.

Le site Tans'Actions Services présente des informations générales sur le crédit immobilier, le rachat de crédit et l’assurance de prêt. Ce site vous permet d’effectuer des demandes de renseignement en ligne afin d’entrer en contact avec un consultant Trans'Actions Services dans le cadre de l’élaboration d’un dossier de crédit immobilier ou de rachat de crédit. Les services commerciaux de Trans'Actions Services ou de ses partenaires pourront également vous contacter afin de vous proposer des produits ou services complémentaires. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection vous pouvez signifier ce refus en nous contactant au 04 77 22 25 43 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

-CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site vous engage à respecter les règles et conditions définies par Trans'Actions Services. 

 

-DONNEES PERSONNELLES 

Trans'Actions Services, dans le cadre de la LOI, s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données personnelles qui seront fournies par les utilisateurs du site et en effectuer la suppression sur simple demande de l’intéressé. 

 

-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à la loi de propriété intellectuelle, la reproduction, la copie, et toute autre utilisation des textes, logos, marques, existants et constituants le site, restent formellement interdits. Trans'Actions services se réserve le droit de faire valoir, sa propriété intellectuelle, son droit d’auteur… 

 

-LIENS HYPERTEXTES

Trans'Actions services autorise les utilisateurs d’établir des liens à la condition qu’ils soient de bonnes mœurs, qu’ils ne soient pas discriminatoires et ne pouvant pas atteindre et/ou nuire à l’image de Trans'actions-services

 

-RESPONSABILITE

Trans'Actions services ne peut être reconnu responsable de l’utilisation du site ainsi que des conséquences. Trans'Actions services se réserve le droit pour effectuer à tout moment toute modification utile pour la gestion de son site.  Trans'Actions services demande que l’utilisation du site soit effectuée dans les règles de l’art.

 

-MÉDIATION

Dans l’attente de l’agrément d’un médiateur de la consommation dans le secteur immobilier. Le dispositif de médiation se met en place progressivement. La liste des médiateurs est complétée au fur et à mesure. Voir site

 

Éditeur professionnel Graphisme et développement :

Av1 Communication

RCS Saint-Etienne B 521 545 459

2 ter boulevard François Delay 42400 Saint-Chamond

04 77 22 72 80 

Site Web : http://av1communication.com