Association exploitante
Voici les mentions légales de la société Trans’Actions Services
- SARL AU CAPITAL DE 55 020 €
- RCS Saint-Etienne 534 432 703
- SIRET : 534 432 703 00021
- N° INTRACOM : FR 59 534432703
- CODE APE : 6831Z
- Carte professionnelle N° CPI 420202018 000 024 012 délivrée le 30/03/2021
- GARANTIE FINANCIERE : AXA France IARD SA à hauteur de 110 000 €
- NOM COMMERCIAL : Trans’Actions services
- GERANT : Ghislain PANDRAUD
- SIEGE SOCIAL : 18 PLACE DE LA LIBERTE 42400 SAINT CHAMOND
- TELEPHONE : 04 77 22 25 43
- MAIL : contact@transactions-service.fr
Voici les mentions légales de la société TAS Courtage partenaire de Trans’Actions Services
- SARL AU CAPITAL DE 1 820 €
- RCS Saint-Etienne B 790 960 744
- SIRET 790 960 744 000 15
- CODE APE 6619B
- NOM COMMERCIAL : TAS Courtage
- GERANT : Olivier CHARBONNIER
- SIEGE SOCIAL : 2 MONTEE DES PINATELS 42140 MARCENOD
DROITS DE L’UTILISATEUR
Loi SCRIVENER : A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener.
Loi MURCEF : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Loi LAGARDE : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
Pour tout recours l’utilisateur peut s’adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 – site internet :http://www.acp.banque-france.fr – Tél. : 01 49 95 40 00.
Le site Tans’Actions Services présente des informations générales sur le crédit immobilier, le rachat de crédit et l’assurance de prêt. Ce site vous permet d’effectuer des demandes de renseignement en ligne afin d’entrer en contact avec un consultant Trans’Actions Services dans le cadre de l’élaboration d’un dossier de crédit immobilier ou de rachat de crédit. Les services commerciaux de Trans’Actions Services ou de ses partenaires pourront également vous contacter afin de vous proposer des produits ou services complémentaires. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection vous pouvez signifier ce refus en nous contactant au 04 77 22 25 43 ou par mail contact@transactions-service.fr.
-CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site vous engage à respecter les règles et conditions définies par Trans’Actions Services.
-DONNEES PERSONNELLES
Trans’Actions Services, dans le cadre de la LOI, s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données personnelles qui seront fournies par les utilisateurs du site et en effectuer la suppression sur simple demande de l’intéressé.
-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément à la loi de propriété intellectuelle, la reproduction, la copie, et toute autre utilisation des textes, logos, marques, existants et constituants le site, restent formellement interdits. Trans’Actions services se réserve le droit de faire valoir, sa propriété intellectuelle, son droit d’auteur…
-LIENS HYPERTEXTES
Trans’Actions services autorise les utilisateurs d’établir des liens à la condition qu’ils soient de bonnes mœurs, qu’ils ne soient pas discriminatoires et ne pouvant pas atteindre et/ou nuire à l’image de Trans’actions-services
-RESPONSABILITE
Trans’Actions services ne peut être reconnu responsable de l’utilisation du site ainsi que des conséquences. Trans’Actions services se réserve le droit pour effectuer à tout moment toute modification utile pour la gestion de son site. Trans’Actions services demande que l’utilisation du site soit effectuée dans les règles de l’art.
-MÉDIATION
Médiation de la consommation :
Médiation & Patrimoine
12 square Desnouettes 75015 PARIS
Courriel : contact@mcpmediation.org
Site web : www.mcpmediation.org
Éditeur professionnel Graphisme et développement :
Av1 Communication
RCS Saint-Etienne B 521 545 459
2 ter boulevard François Delay 42400 Saint-Chamond
04 77 22 72 80
Site Web : av1communication.com